Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 décembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 1999 à la société Bureau Veritas, domiciliée 17 bis, place des Reflets, La Défense-2, 92400 Courbevoie, pour les rubriques A 1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites:
A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.