Arrêté du 12 décembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9400621A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Marc Cabane, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert,
    sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Patrick Bremener,
    administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M.
    Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Régis Lambert, sont habilités à signer les arrêtés,
    décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1994.

CHARLES PASQUA

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