Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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NOR : MCCK9600359A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu'il suit :
    I. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, les seuils sont fixés à :
    1 102 950 F pour les oeuvres appartenant au genre fiction autres que celles mentionnées au II ci-dessous ;
    326 800 F pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création et au genre recréation de spectacles vivants ;
    204 250 F pour les oeuvres appartenant au genre animation.
    II. - Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie en 1996, appartenant au genre fiction, d'une durée unitaire au moins égale à cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, le seuil est fixé à 180 000 F.


  • Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1996.

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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