Arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF9601653A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service central d'études et de réalisations de l'intendance ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Djibouti (République de Djibouti) ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur secondaire à Fort-de-France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé y compris, le cas échéant, ceux concernant le compte de commerce < < subsistances militaires > >, auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 28/07/96 Page 11477 a 11482
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  • Art. 2. - En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti), le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 150 000 francs français.


  • Art. 3. - Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après :


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 28/07/96 Page 11477 a 11482
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  • Art. 4. - Les régisseurs placés auprès des organismes désignés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont autorisés à ouvrir ès qualités un compte courant postal.


  • Art. 5. - L'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité : L'attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation,

J.-M. Leclercq

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