Arrêté du 30 août 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1994, M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) est nommé notaire à la résidence de Courtomer (Orne), en remplacement de M. Giard (René, Alexandre, Albert), démissionnaire.