Décrets du 26 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9400017D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 portant délégation de signature à M. Georges Dupuis, chef de cabinet,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Dupuis, chef de cabinet du ministre de la coopération, Mme Marie-France Teillard d'Eyry,
    chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,9 Mo