Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à céder ses participations dans le capital des sociétés Ex Machina et Symedia

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 juillet 1994, l'Institut national de l'audiovisuel est autorisé à céder la participation de 34 p. 100 qu'il détient dans le capital de la société Ex Machina, pour une valeur de 1 F, et la participation de 5 p. 100 qu'il détient dans le capital de la société Symedia, soit 2 500 actions, pour une valeur de 328 800 F.