Arrêté du 5 octobre 1994 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil

Version INITIALE

NOR : INDD9401115A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970;
Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970, portant réforme du régime des poudres et substances explosives, et notamment l'article 15;
Vu le décret no 90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret no 71-753 du 10 septembre 1971, et notamment l'article 8-7;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1972 pris pour l'application de l'article 14 du décret no 71-753 du 10 septembre 1971 fixant la liste des poudres et substances explosives par référence à la nomenclature générale des produits; Vu l'arrêté du 7 novembre 1977 relatif aux formalités à accomplir pour l'exécution des opérations de production, de vente, d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La société Sotem, dont le siège social est sis à Tourves, rue Ambroise-Croizat, 83170 Brignoles, représentée par Mme Canolle (Geneviève),
    gérante, est autorisée à fabriquer sur le site de l'explosif Nitrate Fuel à partir d'une installation mobile dont l'immatriculation et les références devront être communiquées préalablement à toute mise en service.


  • Art. 2. - L'autorisation de production est valable sur le site des carrières du groupe Garassin.


  • Art. 3. - Le chef du service des biens de consommation au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le chef du service technique des poudres et explosifs au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles:

Le sous-directeur,

D. LALLEMAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques:

Le sous-directeur,

J. REILLER

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des missiles et de l'espace:

Le chef du service technique

des poudres et explosifs,

R. AMIABLE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo