Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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NOR : DEFC9401781D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux;
Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
Vu le décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa du 2 et le quatrième alinéa du 3 de l'article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
    < < L'autorisation sera demandée, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993 avant le 1er avril 1995. > >
  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    < < Par dérogation, la déclaration des armes mentionnées au premier alinéa,
    acquises avant la date d'entrée en vigueur du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 susvisé, devra être faite avant le 1er avril 1995. > >
  • Art. 3. - Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé, remplacer les mots: < < au préfet du lieu de domicile dans le délai d'un an qui suit la publication du décret no 93-998 du 9 août 1993 > > par les mots: < < au préfet du lieu de domicile avant le 1er avril 1995 > >.


  • Art. 4. - Les mots: < < jusqu'au 30 juin 1993 > > figurant aux articles 23 et 24 du décret du 6 janvier 1993 susvisé sont remplacés par les mots: < < jusqu'au 1er avril 1995 > >.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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