Arrêté du 8 août 1994 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410464A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 1994, il est mis fin aux fonctions de Mme Languepin (Chantal), épouse Coadou, adjoint administratif, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, à compter du 12 juillet 1994, date à laquelle l'intéressée a été suspendue de ses fonctions.