Arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée << Bourgogne >>

Version INITIALE

NOR : AGRP9401723A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant relatif aux délais de paiement entre les entreprises à l'accord interprofessionnel conclu le 19 octobre 1993 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995, pour les appellations du ressort du bureau:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
    - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
    - aux préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;


Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER



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