Arrêté du 1er septembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP9401720A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 7 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 7 juillet 1994 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de l'avenant peut être consulté:
    - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays;
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.


Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

C. CHEREAU

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER



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