Arrêté du 2 septembre 1994 portant nomination du président de la commission de l'informatique du ministère de la justice

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1994, M. Lamanda (Vincent), premier président de la cour d'appel de Rouen, est nommé président de la commission de l'informatique du ministère de la justice.