Décret du 19 août 1994 portant intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA9420392D

  • Par décret du Président de la République en date du 19 août 1994, M.
    Bienvenu (Gilles), administrateur civil de 1re classe du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est, en application de l'article 13 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à compter de la date de signature du présent décret.
    Un arrêté ultérieur déterminera le classement de M. Bienvenu dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.