Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret du 22 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur délibérée le 29 août 1994;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret du 22 août 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Banque française du commerce extérieur délibérée le 29 août 1994;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY