BANQUE DE FRANCE Décision no 94-5 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BDFM9400005S

Le Conseil de la politique monétaire,
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
notamment son article 7;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984, modifié par le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993, sur la Banque de France, notamment son article 13;
Vu la décision no 94-3 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994; Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.


  • Art. 2. - L'article 3 de la décision no 94-3 du Conseil de la politique monétaire en date du 24 mars 1994 est ainsi rédigé:
    < < Le taux des réserves est fixé par le conseil de surveillance dans les conditions ci-après.
    < < Le taux peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique, ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis.
    < < Le taux des réserves ne peut excéder 25 p. 100 pour les exigibilités et 50 p. 100 pour les emplois.
    < < Des abattements peuvent être appliqués aux exigibilités et aux emplois,
    ainsi qu'aux réserves à constituer. Ils peuvent être différents selon la nature des éléments auxquels ils s'appliquent ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis. > >
  • Art. 3. - Dans la décision no 94-3 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994, article 2, il est inséré, après les mots: < < ainsi qu'aux emplois en francs > >, les mots: < < et en devises > >.


Fait à Paris, le 25 août 1994.

Pour le Conseil de la politique monétaire:

Le président,

J.-C. TRICHET

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