Art. 1er. - Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est habilité à fixer les taux des réserves obligatoires selon les modalités définies à l'article suivant.

Art. 2. - L'article 3 de la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire en date du 24 mars 1994 est ainsi rédigé:
< < Le taux des réserves est fixé par le conseil de surveillance dans les conditions ci-après.
< < Le taux peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique, ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis.
< < Le taux des réserves ne peut excéder 25 p. 100 pour les exigibilités et 50 p. 100 pour les emplois.
< < Des abattements peuvent être appliqués aux exigibilités et aux emplois,
ainsi qu'aux réserves à constituer. Ils peuvent être différents selon la nature des éléments auxquels ils s'appliquent ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis. > >

Art. 3. - Dans la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire du 24 mars 1994, article 2, il est inséré, après les mots: < < ainsi qu'aux emplois en francs > >, les mots: < < et en devises > >.