Arrêté du 21 juillet 1994 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Fouche (Jean,
    Auguste), ancien notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).