Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu le décret no 92-710 du 24 juillet 1992 modifié fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radio et de télévision dans les communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o Te Ra, Faa'a, Arue et Paea;
Vu la proposition de la commune en date du 27 mai 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Téléfenua appelée ci-dessous la société;
Vu le dossier présenté au conseil par la société;
Vu les statuts de la société en date du 12 octobre 1992;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 22 juillet 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992;
Vu les accords de coordination de fréquences en date du 11 octobre 1993 délivrés par les forces armées, le ministère des P. et T. et le Beptom;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - A la liste des communes situées en Polynésie française et figurant dans la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 susvisée, sur le territoire desquelles la société est autorisée à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, est ajoutée la commune de Papeete.

Art. 2. - L'annexe technique de la décision no 94-52 du 18 janvier 1994 susvisée est complétée par l'annexe technique jointe à la présente décision.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie française.

A N N E X E

Liaison hertzienne Punaauia-Moorea

Point d'émission de la liaison: Punaauia (centre technique).
Coordonnées géographiques: 149o 36' 48 W, 17o 35' 24 S;
Altitude au sol: 20 mètres.
Point de réception de la liaison Moorea-Teavaro (émetteur MMDS) Coordonnées géographiques: 149o 47' 13 W, 17o 29' 57 S;
Altitude au sol: 708 mètres.
Antennes: paraboles de diamètre 3 mètres, de gain 45 dBi.
Puissance fournie à l'antenne d'émission: 10 dBm par canal.
Plan de fréquences:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0216 du 17/09/94 Page 13341 a 13342
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