Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique de l'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.