Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, la polyclinique Saint-Roch, chemin du Sacré-Coeur, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.