Arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des stages de langues et de l'examen de langues du ministère de l'intérieur organisés par le Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale

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NOR : INTD9600325A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 1996 portant le numéro 438570,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au Centre national de préparation aux concours et examens (Institut national de formation, services de la formation et du recrutement de la police nationale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des candidats inscrits aux stages de langues et à l'examen de langues du ministère de l'intérieur.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité ;
    - vie professionnelle ;
    - notation des candidats à l'examen.


  • Art. 3. - Les informations sont exploitées par le Centre national de préparation aux concours et examens pour la gestion des candidats.
    La sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la police nationale et le secrétariat général pour l'administration de la police sont destinataires de ces informations.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre national de préparation aux concours et examens.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

M. Gaudin

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