Arrêtés du 12 juillet 1994 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la canalisation Breitenau-Villé sur le territoire des communes de Breitenau et Villé (département du Bas-Rhin).