Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Boussens-Toulouse,
l'aménagement du sectionnement de départ et la modification du branchement d'un client industriel sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane (département de la Haute-Garonne).