Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à l'exclusion:
- des termes: < < sauf en cas d'impossibilité de service > > figurant au dernier alinéa de l'article 21;
- du dernier alinéa de l'article 28;
- de la phrase: < < Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient à l'initiative de la salariée, le maintien de la rémunération est subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du début de la grossesse > > figurant au sixième alinéa de l'article 35;
- des termes: < < la demande de stage doit être présentée au moins deux mois avant le début de celui-ci > > figurant au point 3 (Conditions d'exercice du droit au stage de formation) de l'article 39;
- du premier alinéa du point 4 (Organismes chargés d'assurer la formation) de l'article 39;
- du dernier alinéa de l'article 39.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-3 bis en date du 2 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.