Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée ainsi que pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan relevant du même champ d'application professionnel, l'avenant no 22 du 28 avril 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.