Décrets du 10 août 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410456D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Le Saout (Martine), épouse Le Restif de la Motte Collas, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de conseiller technique en droit privé, pour une période maximale de trois ans à compter du 3 janvier 1994.