Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 juin 1991 relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer

Version INITIALE

NOR : EQUH9401525A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 21 juin 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du secrétariat d'Etat à la mer,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne la commission administrative paritaire des attachés d'administration centrale (C.A.P. no 2) ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 29/09/94 Page 13767 a 13768
    ......................................................





  • Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32 Mo