CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405175X

  • Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Comité des commerçants de Merdrignac et sa région à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la période du 29 août au 14 septembre 1994.
    Site: place du Centre de Merdrignac (22).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 100,4 MHz.