Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1994:
Par suite du décès de M. Morin (Jean-Yves), membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Morin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), ladite société est dissoute.