Arrêté du 5 juillet 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de créer une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 5 juillet 1996, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) de créer la société Fret international.
    Le capital de cette société, détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F., est fixé à 10 millions de francs.