Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 portant report de crédit et annulation d'autorisation de programme,
Arrête:
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 13, 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 portant report de crédit et annulation d'autorisation de programme,
Arrête:
Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
O. DEBAINS