Décret du 12 septembre 1994 accordant une dispense à des membres d'un conseil de prud'hommes

Version INITIALE

  • Par décret en date du 12 septembre 1994, la dispense prévue aux articles R. 721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Guy Mariani et à Mme Lidy Mariani, membres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.