Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, article 3;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Philippe Cuvillier,
ambassadeur de France, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de cette même date;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, article 3;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Philippe Cuvillier,
ambassadeur de France, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement à compter de cette même date;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE