Arrêté du 3 mai 1994 relatif au rapport d'activité des centres de planification ou d'éducation familiale exerçant des activités de dépistage et de traitement de certaines maladies transmissibles

Version INITIALE

NOR : SPSP9401346A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret no 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du V.I.H.;
Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du V.I.H.,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les centres de planification ou d'éducation familiale ayant déclaré exercer les activités de dépistage de l'infection par le V.I.H. et/ou le dépistage et le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des vaginites aiguës fournissent trimestriellement au préfet du département un rapport d'activité conforme aux modèles de questionnaires annexés au présent arrêté (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1)Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel du ministère no 26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.


Fait à Paris, le 3 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT



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