CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-311 du 3 mai 1994 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9401311S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;
Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.


  • Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 3 avril 1997. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    HABILITATION POUR LA ZONE GEOGRAPHIQUE RECOUVRANT LES DEPARTEMENTS DONT LES NUMEROS SUIVENT: 2A, 2B, 04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84

    Tribunal de grande instance de Marseille


    Collin (Jean), technicien.
    Defrance (Annie), technicienne.
    Garraud (René), technicien.
    Guinchard (Christian), cadre technique.
    Mandrea (Roger), technicien.
    Souvannavong (Alain), cadre technique.
    Toffolo (Didier), technicien.
Fait à Paris, le 3 mai 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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