Arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'administration des ressources humaines et des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : RESM9400834A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11, alinéa 2;
Vu l'arrêté du 16 mars 1994 portant création d'un comité technique paritaire de l'administration centrale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 fixant la date de la consultation des personnels de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales pour la constitution du comité technique paritaire de l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 fixant les modalités de la consultation des personnels de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le procès-verbal de la consultation générale des personnels du 26 mai 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est fixée comme suit:
    Confédération française démocratique du travail, syndicat général de l'éducation nationale, administrations centrales éducation nationale,
    enseignement supérieur, jeunesse et sports et syndicat national des personnels des ministères chargés de l'industrie, de la recherche, de l'énergie, du commerce et de l'artisanat (S.G.E.N.-MIRECA-C.F.D.T.);
    Force ouvrière, syndicat des personnels du ministère de l'éducation nationale (S.P.M.E.N.-F.O.);
    Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.).


  • Art. 2. - Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0132 du 09/06/94 Page 8331
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  • Art. 3. - Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines

et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

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