Arrêté du 25 octobre 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK9600024A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les emplois désignés ci-après ouverts au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, inscrits dans le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont modifiés comme suit :
    I. - Les emplois suivants sont supprimés du tableau à compter du 1er août 1996 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15788 a 15790
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    II. - Les emplois suivants sont créés au tableau à compter du 1er août 1996 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15788 a 15790
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  • Art. 2. - Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 sont modifiées comme suit à compter du 1er août 1995 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15788 a 15790
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    A compter du 1er août 1996 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15788 a 15790
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  • Art. 3. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 complétant le décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est attribuée, au titre de la septième tranche, dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous à compter du 1er août 1996 :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0253 du 29/10/96 Page 15788 a 15790
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  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1996.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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