Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Feffer (Marc-André),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 18 juillet 1994.