Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401271S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
    l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique de l'Estrée, sise 19, rue Auguste-Delaune, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.