Décret du 18 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESJ9400703D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 27 mai 1993 portant délégation de signature à M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à M.
Michel Joffre, chef de service;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
    directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions à M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
    Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite;
    Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur A;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B,
    Invalidité, réversions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.
    Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à:
    Mme Chantal Tranier, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires;
    Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.


  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne M. Christian Didier, et celles de l'article 7 du décret du 27 mai 1993 susvisé sont abrogées.


  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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