Décret du 18 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9400568D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil,
    directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Gérard Malabouche, inspecteur des finances, et Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargé de mission, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Maillard, Masson et Leteurtrois, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Pierre Leteurtrois,
    ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Xavier Ouin, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
    directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. Jacques Viallefond, ingénieur général des essences:
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
    modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949, et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
    notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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