Décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation

NOR : ECOS9350030D
JORF n°147 du 26 juin 1994

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le code du travail;
Vu les articles 32 et 33 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 modifiée portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1946;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique;
Vu le décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par les régions de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est approuvée la Nomenclature des spécialités de formation élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, telle qu'elle figure dans le présent décret.


  • Art. 2. - I. - La Nomenclature des spécialités de formation entrera en vigueur le 1er septembre 1994 sur l'ensemble du territoire de la République française.
    II. - A cette date cessera d'avoir effet la décision du 21 mars 1969 prise par le groupe permanent de hauts fonctionnaires de la formation professionnelle et de la promotion sociale mentionné à l'article L. 910-1 du code du travail, fixant la Nomenclature des spécialités de formation dite " Nomenclature des 47 groupes ".


  • Art. 3. - La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.


  • Art. 4. - La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de l'article 1er du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
    Elle sera aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle, en application du décret du 7 janvier 1985 susvisé.


  • Art. 5. - I. - L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la Nomenclature des spécialités de formation.
    II. - Les propositions de révision de la Nomenclature des spécialités de formation seront examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION


    Cette nomenclature comporte trois niveaux emboîtés, figurant au I ci-dessous. Les deux premiers niveaux (4 postes et 17 postes) fixent la liste des domaines de spécialités en matière de formation. Le troisième niveau (93 postes) fixe la liste des groupes de spécialités de formation.
    Une nomenclature plus fine est obtenue en croisant le troisième niveau de la nomenclature décrite au I avec les codes lettres figurant au II (code des champs d'application pour les domaines disciplinaires et code des fonctions pour les domaines technico-professionnels).




    I. - DOMAINES ET GROUPES DE SPECIALITES

    AUX NIVEAUX 4, 17 ET 93

    Domaines codés sur 1 chiffre (niveau 4)

    ou 2 chiffres (niveau 17)

    Groupes (niveau 93) codés sur 3 chiffres

    1 Domaines disciplinaires

    10 Formations générales


    100 Formations générales.

    11 Mathématiques et sciences


    110 Spécialités pluriscientifiques.
    111 Physique-chimie.
    112 Chimie-biologie, biochimie.
    113 Sciences naturelles (biologie-géologie).
    114 Mathématiques.
    115 Physique.
    116 Chimie.
    117 Sciences de la terre.
    118 Sciences de la vie.

    12 Sciences humaines et droit


    120 Spécialités pluridisciplinaires Sciences humaines et droit.
    121 Géographie.
    122 Economie.
    123 Sciences (y compris démographie, anthropologie).
    124 Psychologie.
    125 Linguistique.
    126 Histoire.
    127 Philosophie, éthique et théologie.
    128 Droit, sciences politiques.

    13 Lettres et arts


    130 Spécialités littéraires et artistiques plurivalentes.
    131 Français, littérature et civilisation française.
    132 Arts plastiques.
    133 Musique, arts du spectacle.
    134 Autres disciplines artistiques et spécialités artistiques plurivalentes.
    135 Langues et civilisations anciennes.
    136 Langues vivantes, civilisations étrangères et régionales.

    2 Domaines technico-professionnels de la production

    20 Spécialités pluritechnologiques de la production


    200 Technologies industrielles fondamentales (génie industriel et procédés de transformation, spécialités à dominante fonctionnelle).
    201 Technologies de commandes des transformations industrielles (automatismes et robotique industriels, informatique industrielle).

    21 Agriculture, pêche, forêt et espaces verts


    210 Spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture.
    211 Productions végétales, cultures spécialisées et protection des cultures (horticulture, viticulture, arboriculture fruitière...).
    212 Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y compris vétérinaire).
    213 Forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche.
    214 Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport).

    22 Transformations


    220 Spécialités pluritechnologiques des transformations.
    221 Agro-alimentaire, alimentation, cuisine.
    222 Transformations chimiques et apparentées (y compris industrie pharmaceutique).
    223 Métallurgie (y compris sidérurgie, fonderie, non-ferreux).
    224 Matériaux de construction, verre, céramique.
    225 Plasturgie, matériaux composites.
    226 Papier, carton.
    227 Energie, génie climatique (y compris énergie nucléaire, thermique, hydraulique; utilités; froid, climatisation, chauffage).

    23 Génie civil, construction, bois


    230 Spécialités pluritechnologiques Génie civil, construction, bois.
    231 Mines et carrières, génie civil, topographie.
    232 Bâtiment: construction et couverture.
    233 Bâtiment: finitions.
    234 Travail du bois et de l'ameublement.

    24 Matériaux souples


    240 Spécialités pluritechnologiques Matériaux souples.
    241 Textile.
    242 Habillement (y compris mode, couture).
    243 Cuirs et peaux.

    25 Mécanique, électricité, électronique


    250 Spécialités pluritechnologiques Mécanique-électricité (y compris maintenance mécano-électrique).
    251 Mécanique générale et de précision, usinage.
    252 Moteurs et mécanique auto.
    253 Mécanique aéronautique et spatiale.
    254 Structures métalliques (y compris soudure, carrosserie, coque de bateau, cellule d'avion).
    255 Electricité, électronique (non compris automatismes, productique).

    3 Domaines technico-professionnels des services

    30 Spécialités plurivalentes des services


    300 Spécialités plurivalentes des services.

    31 Echanges et gestion

    310 Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (y compris administration générale des entreprises et des collectivités).
    311 Transport, manutention, magasinage.
    312 Commerce, vente.
    313 Finances, banque, assurances.
    314 Comptabilité, gestion.
    315 Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi.

    32 Communication et information

    320 Spécialités plurivalentes de la communication.
    321 Journalisme et communication (y compris communication graphique et publicité).
    322 Techniques de l'imprimerie et de l'édition.
    323 Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle.
    324 Secrétariat, bureautique.
    325 Documentation, bibliothèques, administration des données.
    326 Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission des données.

    33 Services aux personnes

    330 Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales.
    331 Santé.
    332 Travail social.
    333 Enseignement, formation.
    334 Accueil, hôtellerie, tourisme.
    335 Animation culturelle, sportive et de loisirs.
    336 Coiffure, esthétique et autres spécialités des services aux personnes.

    34 Services à la collectivité

    340 Spécialités plurivalentes des services à la collectivité
    341 Aménagement du territoire, développement, urbanisme.
    342 Protection et développement du patrimoine.
    343 Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.
    344 Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité).
    345 Application des droits et statuts des personnes.
    346 Spécialités militaires.

    4 Domaines du développement personnel

    41 Domaines des capacités individuelles

    410 Spécialités concernant plusieurs capacités.
    411 Pratiques sportives (y compris arts martiaux).
    412 Développement des capacités mentales et apprentissage de base.
    413 Développement des capacités comportementales et relationnelles.
    414 Développement des capacités individuelles d'organisation.
    415 Développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles.

    42 Domaines des activités quotidiennes et de loisirs

    421 Jeux et activités spécifiques de loisirs.
    422 Economie et activités domestiques.
    423 Vie familiale, vie sociale et autres formations au développement personnel.

    II. - CODES LETTRES POUR LE CLASSEMENT

    EN SOUS-GROUPES DE SPECIALITES

    Codes des champs d'application disciplinaires

    a - Champ non indiqué.
    b - Outils, méthodes et modèles.
    c - Application à une discipline scientifique.
    d - Application à une discipline du droit et des sciences humaines.
    e - Application à une discipline des lettres, arts et langues.
    f - Application à une technologie ou à une activité de production.
    g - Application à une activité des services.

    Codes des fonctions (domaines technico-professionnels)

    m - Fonction non indiquée ou pluri-fonctionnelle.
    n - Conception.
    p - Organisation, gestion.
    r - Contrôle, prévention, entretien.
    s - Production.
    t - Réalisation du service.
    u - Conduite, surveillance de machine.
    v - Production à caractère artistique (métiers d'art).
    w - Commercialisation.

    Code du développement personnel : z

Fait à Paris, le 21 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN



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