Décret no 94-556 du 5 juillet 1994 modifiant le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification

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NOR : PRMX9400279D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification;
Vu le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission adjointe à la Commission supérieure de codification.
    < < Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du président de la commission dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. > >

  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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