En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (adresse postale: 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP).
Accords dont l'extension est envisagée:
2 avenants du 4 février 1994 (4 barèmes annexés).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
Objet:
Barème des taux effectifs garantis pour 1994 (département de la Haute-Garonne);
Barème des taux effectifs garantis pour 1994 (région Midi-Pyrénées);
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1994 pour le département de la Haute-Garonne;
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 1994 pour la région Midi-Pyrénées.
Signataires:
Syndicat des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la région Midi-Pyrénées;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.