Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401547S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mars 1994, l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à Mme Faucqueur, directrice de la maison de retraite Le Colombier, sise à Corbreuse (Essonne), la transformation de lits de maison de retraite en lits de repos et de convalescence est confirmé.