Arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993

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NOR : TEFE9400608A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision du 25 novembre 1993 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993;

Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision du 31 janvier 1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993;

Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision du 31 mars 1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993;
Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 27 mai 1994;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES

    DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
    Vu le titre V du livre III du code du travail;
    Vu les articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail;
    Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est convenu ce qui suit:


  • Article 1er


    Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993.


  • Article 2


    Une évaluation des recettes et des dépenses des annexes VIII et X sera présentée au début du mois de septembre 1994 aux organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


  • Article 3



    Les organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 conviennent de se rencontrer au cours du mois de septembre 1994.


  • Article 4


    La présente décision qui s'applique au 1er juin 1994 cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 septembre 1994.
  • Article 5


    La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

Fait à Paris, le 16 mai 1994.



Signataires:

C.N.P.F.

C.G.P.M.E.

U.P.A.

C.F.D.T.

C.F.E.-C.G.C.

C.F.T.C.

C.G.T.-F.O.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY