Décret du 15 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PARX9400252D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés;
Vu le décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Dupuy, la délégation consentie à cette dernière est exercée par Mlle Nancy Grandcolas. > >

  • Art. 3. - Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,

chargé des rapatriés,

ROGER ROMANI

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