Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs, l'avenant no 51 du 1er mars 1994 à ladite convention,
conclu à Besançon entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des C.U.M.A.;

Le syndicat départemental des aviculteurs,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de supprimer l'article 70 de la convention précitée;
- de modifier les articles 21, 40 bis, 59, 76 et 85 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.