En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord régional (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994.

Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
Objet:
Majoration de la valeur du point de Loire-Atlantique, Vendée,
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe.

Signataires:
U.N.S.F.A.

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................